Les médecins dentistes ont souligné que ce projet de loi aura des conséquences sur l'autonomie de décision dans le domaine de la santé, mais aussi sur la liberté du patient du choix de son médecin.
Le projet de loi portant code de la mutuelle continue de s'attirer les foudres des professionnels de la santé. L'Ordre national des médecins dentistes (ONMD) a lancé un appel hier lundi, 11 juillet, au gouvernement et au Parlement afin d'apporter une révision à la nouvelle version du code en question qui a été déposé par le gouvernement à la Chambre des représentants.
L'ONMD estime que les récentes modifications apportées à ce projet de loi et qui consistent à donner aux mutuelles le droit de construire et d'assurer la gestion de leurs centres de soin vont «porter atteinte aux principes majeurs sur lesquels est fondée la loi n° 65.00 portant code de la couverture médicale de base».
En effet, suite aux changements introduits à la première mouture, les médecins dentistes ont noté une «incompatibilité entre la gestion de l'assurance maladie de base et la création et la gestion des unités de soins, en totale contradiction avec les dispositions prévues dans l'article 44 de la loi n°65.00 précité, plus encore les associations mutualistes contribuent pleinement à la gestion, au contrôle et au financement de la couverture médicale de base compte tenu des exigences de l'article 73 et des articles de 81 à 89, ainsi que l'article 93 de la même loi», selon l'appel lancé par l'ONMD.
Les médecins dentistes ont également souligné que ce projet de loi aura des conséquences sur l'autonomie de décision dans le domaine de la santé, mais aussi sur la liberté du patient du choix de son médecin. Pour inciter à une révision de ce projet de loi, les médecins se basent au niveau juridique sur un certain nombre d'articles dont la loi n°65.00 portant code de la couverture médicale de base qui interdit «le cumul entre la gestion des caisses et celle des structures de soins, et la délivrance des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux».
Les professionnels de la santé revendiquent, ainsi, l'adoption du texte initial du projet de loi qui avait été approuvé en septembre 2012 par le Conseil de gouvernement.
D'après l'ONMD, si les mutuelles apportent leurs prestations de services de santé, elles seront «susceptibles d'affecter la qualité des soins fournis à leurs adhérents, (ou encore) conduire à l'établissement de niveaux différents et injustes de thérapie et de soins, des services de santé de haute qualité seront offerts aux gens privilégiés et des services de santé de qualité inférieure au reste des citoyens».
La nouvelle version du projet de loi freinera les investissements privés des professionnels de la santé, s'est indigné l'ONMD, ajoutant que ceci va à l'encontre des perspectives économiques liées au développement du secteur privé.
A noter que pour défendre leurs intérêts et concrétiser leurs projets, les représentants de la mutuelle ont cité l'article 31 de la Constitution de 2011 qui garantit un «égal accès des citoyennes et citoyens aux conditions leur permettant de jouir des droits aux soins de santé» ainsi qu'«à la protection sociale, à la couverture médicale et à la solidarité mutualiste ou organisée par l'Etat».
Source: http://aujourdhui.ma/societe/mutuelle-les-medecins-dentistes-montent-au-creneau
